Charte des droits et Libertés de la personne

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE.

Seule charte des droits enchassée dans laconstitution canadienne

elle entre en vigueur le 17 avril 1982. Selon l'art. 52 de la loi constionnelle de 1982 toute loi ou règle de droit qui est incompatible avec les dispositions de la constitution d'un pays... qu'elle appartient au fond même du droit devient inopérante.

Dans la cause Skapinker (mai 1984), la cour suprême du Canada déclare unanimement que la charte est « Elle déclare aussi que la charte a été conçue et adoptée pour guider et servir longtemps la société canadienne».

 « La loi constitutionnelle de 1982 apporte une nouvelle dimension, un nouveau critère d'équilibre entre les individus et la société et leurs droits respectifs une dimension qui, comme l'équilibre de la constitution, devra être interprétée et appliquée par la cour. »

La Charte canadienne des droits et libertés tient une place importante dans le débat sur le rapatriement dans le débat sur le rapatriement de la ). La majorité des prov., sans s'y opposer, n'en voient pas l'urgence et veulent surtout accroître certains de leurs pouvoirs.

En nov. 1981, le premier ministre P-É. Trudeau accepte la formule d'amendement Alb.-Vancouver endossée par huit provinces, et les prov. acceptent la Charte non sans exiger l'exercice à volonté d'une clause dérogatoire (la clause « nonobstant» de l'art 33) sur certains de ses chapitres: les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l'égalité.

Les Prov. et le parlement peuvent, en invoquant cette clause dérogatoire, adopter une loi qui aura effet indépendamment d'une disposition donnée de l'art. 2 et des art. 7 à 15 de la charte. Ce compromis donne naissance à la loi sur le Canada de 1982. voir Droit constitutionnel; Partage des pouvoirs.

La charte occupe une place importante a l'intérieur de la constitution. Les tribunaux qui, dans le passé, statuaient sur le partage des compétences et déclaraient ultra vires les lois qui violaient ce partage, pourront maintenant statuer en plus sur la compatibilité des lois provinciales et fédérales avec la Charte.

Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement.

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi.

Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les hommes et les femmes et la reconnaissances des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix.

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général;

Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation.

A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décète ce qui suit:

Les DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

premier points important:

Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.

Il possède également la personnalité juridique.

1975, c. 6, a. 1; 1982,c 61, a. 1.

Deuxième point important:

Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie et en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour le tiers d'un autre motif raisonnable.

1975, c. 6, a.3.

Dernier point pour moi aujourd'hui important. (Il en a d'autre mais celui je trouve particulièrement intéressant.

Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

 1975,c.6,a.3.

Voilà je pourrais continuer comme cela je vous conseille fortement de lire la Charte des droits et libertés de la personne très intéressant.

Vous savez il est essentiel de ne pas faire partir des rumeurs qui ne sont pas fondés aussi de violer le droit d'autrui à la vie privé si celle-ci n'est pas intéressée à communiquer ces informations.

Il est important ou intéressant de comprendre cette Charte pas seulement pour l'employeur pour toute personne constituer d'une morale et d'une intégrité telle que mentionner ici plus haut.

Je vous demande donc de bien vouloir y réfléchir à l'avenir quand des gens ou une personne quelconque voudrait faire partir une rumeur non fondé.

Car, cela peut briser sa vie définitivement pensez-y.

Aussi cela peut vous coûter très cher si cette personne vient avoir des preuves.

Merci ! encore une fois de me lire et je crois sincèrement que cela fait partie de la politique le respect est de mise dans toute bonne chose.

Julie Landry.

Conseil d'une amie pour les employeurs apprenez là par coeur ou accrocher visible dans votre bureau.